Réversibilité et fin de service

Trois démarches distinctes

Une demande d’accès aux données personnelles, la résiliation d’un contrat et le changement de prestataire n’ont pas le même périmètre. La résiliation ne déclenche pas automatiquement l’effacement de factures ou de données appartenant à d’autres membres.

Fonctionnement disponible

Dans Données et droits, un utilisateur peut déposer une demande et consulter les réponses. Un administrateur de workspace peut demander la résiliation ou la réversibilité de son organisation. Ce dépôt donne un numéro de suivi ; il ne réalise pas un transfert ou une suppression immédiate.

L’export de compte fournit l’identité du compte et ses demandes, en JSON, sans mots de passe, secrets d’authentification ou données d’autres personnes. Cet export partiel ne constitue pas un export complet du workspace. Un administrateur de workspace dispose aussi d’une archive ZIP de ses données métier attribuées, avec JSON, manifeste, empreintes et références de fichiers externes. Les secrets et comptes globaux sont exclus. Les originaux Drive, les données historiques sans attribution et les autres éléments non couverts doivent être rapprochés dans la procédure de restitution. L’archive n’est pas une sauvegarde PostgreSQL ni, à elle seule, une restitution exhaustive de tous les actifs.

Contrat et Data Act

Pour un service entrant dans le champ du Data Act, les modalités contractuelles et techniques de changement de prestataire doivent préciser l’assistance, les délais applicables, les catégories de données et actifs exportables, formats, récupération et fin de conservation. Les dispositions particulières, notamment pour certains services sur mesure, doivent être examinées. Lorsque le règlement s’applique, le contrat doit prévoir les délais et garanties prescrits, notamment un préavis maximal de deux mois et une phase transitoire normalement limitée à trente jours calendaires, sous réserve des exceptions prévues. Les frais de changement de prestataire sont supprimés à compter du 12 janvier 2027 ; avant cette date, seuls les frais réduits autorisés par le règlement peuvent être envisagés. Les redevances normales et éventuelles indemnités contractuelles de résiliation anticipée sont des notions distinctes. Aucun nouveau tarif n’est fixé par cette page.

Procédure contractuelle d’export et de changement de prestataire : document de production non publié. Le simple export partiel disponible ici ne démontre pas le respect de toutes les obligations de réversibilité.

Après la fin du service

La politique doit distinguer données actives, preuves contractuelles et financières, demandes de droits et sauvegardes, avec durées et modalités d’effacement adaptées. Politique de conservation : document de production non publié. Contact : Contact de l’éditeur à renseigner avant ouverture commerciale.